En France, la Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes est en charge de contrôler l’accessibilité numérique des produits et services numériques visés par l’EAA.
L’ARCOM, l’ARCEP, l’ACPR, l’AMF et la Banque de France sont en charge de contrôler et sanctionner des services et produits de certains secteurs (grandes entreprises, secteur public, de communication, bancaires…);
En France, les services visés non conformes peuvent entraîner :
- Des amendes pouvant atteindre 50 000 €, renouvelables tous les six mois.
- Des amendes pouvant atteindre 25 000 € pour non-respect des exigences de déclaration RGAA, comme la publication d'une déclaration d'accessibilité.
